Conditions Générales de Vente (CGV) – LUMORNA

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes, achats et accords de licence via la boutique en ligne de LUMORNA – Stefan Rüegsegger, Dorfstrasse 19, 3127 Mühlethurnen, Suisse (ci-après «le fournisseur») ainsi qu'aux clients.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits et licences dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander. Le contrat n'est conclu que lorsque le fournisseur accepte la commande par une confirmation de commande par e-mail ou par la livraison de la marchandise/licence.

3. Prix et moyens de paiement

Tous les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF). La TVA est indiquée si elle est légalement due. Les prix et les options de paiement indiqués au moment de la commande dans le panier sont applicables.

4. Livraison et mise à disposition

• Produits numériques & Licences : Sont mis à disposition électroniquement (par e-mail ou activation) après réception complète du paiement.
• Produits physiques : Sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf accord exprès contraire.

5. Retour et remboursement

En Suisse, il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Toutes les ventes sont fermes et définitives.

• Contenus numériques & Licences : Aucun droit de retour après mise à disposition.
• Produits physiques : Un retour est exclu, sauf en cas de défauts de fabrication avérés. Dans ce cas, LUMORNA reprend le produit et rembourse le prix d'achat ou livre un produit de remplacement.
• Fabrications spéciales : Exclues du droit de retour.
• Clients de l'UE : Les réglementations légales conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs (droit de rétractation de 14 jours) s'appliquent. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de retour et de remboursement séparée.

6. Conditions de licence pour les modèles d'impression 3D

Les dispositions suivantes s'appliquent à l'acquisition de licences commerciales :

• Utilisation : La licence autorise exclusivement la vente de produits finis physiquement imprimés dans la limite convenue (standard : max. 500 exemplaires par modèle/an).
• Interdiction de cession : La cession, la revente ou la distribution des fichiers numériques de conception et STL à des tiers est strictement interdite.
• Marquage : La mention «Design by LUMORNA» doit être clairement apposée sur toutes les ventes et actions promotionnelles.
• Pénalité contractuelle : En cas de cession non autorisée des fichiers numériques ou d'utilisation sans licence valide, une pénalité conventionnelle de CHF 500.– par modèle et par infraction sera due. D'autres demandes de dommages et intérêts restent réservées.

7. Garantie et responsabilité

Le fournisseur garantit que les produits livrés sont exempts de défauts de fabrication. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages résultant d'une manipulation incorrecte, d'une impression propre défectueuse ou d'un choix de matériaux inappropriés par le client/licencié. En outre, la responsabilité – dans la mesure où la loi le permet – est limitée à la valeur directe de la marchandise ou de la licence.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est strictement conforme aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données (LPD). Des informations détaillées se trouvent dans la déclaration de protection des données séparée.

9. Droit applicable et for juridique

Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique exclusif pour tous les litiges est le siège du fournisseur (3127 Mühlethurnen, Canton de Berne).

10. Contact

LUMORNA – Stefan Rüegsegger

Dorfstrasse 19, 3127 Mühlethurnen, Suisse

E-mail : lumorna@icloud.com

UID : CHE-492.450.442